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04-18429 Généré par l'IA

Construction Dispute: Contractual Deadline Extension and Delay Causation

Numéro de cause 04-18429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal concerning a construction dispute where one party claimed delays were attributable to the other, affirming the lower court's findings that the appellant company had implicitly accepted an extension of the deadline to June 12, 1990, due to manifest acceptance of requests and the subsequent new calendar. Furthermore, the court correctly held that the 27 days of delay beginning after that date were due to unforeseen technical difficulties in demolition and scope changes, not weather, and that the final completion date was July 15, 1990, despite the appellant’s claim regarding the non-deductibility of weather days under the contract's overall eleven-month timeline.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Edifier aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Construction Dispute: Contractual Deadline Extension and Delay Causation: Furthermore, the court correctly held that the 27 days of delay beginning after that date were due to unforeseen technical difficulties in demolition and scope changes, not weather, and that the final completion date was July 15, 1990, despite the appellant’s claim regarding the non-deductibility of weather days under the contract's overall eleven-month timeline.

Mots-clés

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contrat de construction inobservation du délai prolongation de délai retards de procédure dommages-intérêts contractuels lacune du contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne la société Edifier aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to rule on the claim for costs related to Article 700 (legal fees/indemnification).
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96-22154
Construction Delay Compensation Dispute
94-18372
Contractor Delay Justification Upheld
21NC01890
Construction Contract Dispute Over Extras and Delay Damages
JURITEXT000006956949
Construction Contract Termination Due to Contractor Delay
91-14635
Property Company v. Contractor (Construction Delay Allocation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne la société Edifier aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to rule on the claim for costs related to Article 700 (legal fees/indemnification).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que même si la régularisation d'un avenant écrit n'était pas intervenue pour formaliser la décision, il était manifeste que la société Edifier avait accepté la modification des délais en recevant sans protester la demande à cette fin de la société Pitance, ainsi que le nouveau calendrier, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir que la société Edifier avait accepté la prolongation des délais jusqu'au 12 juin 1990 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'importance des maçonneries et des blocs enterrés ne pouvait être prévue tant que la totalité des terrassements n'était pas achevée, et que le report au 12 juin 1990 s'expliquait par des difficultés techniques imprévisibles dans les travaux de démolition et des modifications de prestations et non par des intempéries, la cour d'appel a pu, sans contradiction et alors que la société Edifier n'avait pas soutenu dans ses conclusions que les jours de retard imputables à des difficultés imprévisibles devaient faire l'objet d'une déclaration à la caisse des intempéries du bâtiment, retenir 27 jours de retard à compter du 12 juin 1990 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il était constant que la réception aurait été prononcée le 15 juillet 1990 si la société Edifier ne l'avait pas retardée pour des raisons de convenances personnelles, et que, selon le cahier des clauses administratives particulières CCAP, un délai global de onze mois hors intempéries était prévu, d'où il résultait que la société Edifier prétendait à tort que les six jours d'intempéries n'auraient pas à être déduits, la cour d'appel a pu retenir, répondant aux conclusions, sans modifier l'objet du litige, que la date du 15 juillet 1990 était celle de fin d'exécution des travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Edifier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Edifier à payer à la société Pitance la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Edifier ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.