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04-18231 Généré par l'IA

Fraudulent Land Sale Nullifies Acquisitive Prescription Claim

Numéro de cause 04-18231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the dismissal of a claim based on acquisitive prescription, finding that a 1924 sale of land was executed in fraud of the rights of the vendor's children and was null because it lacked the required execution before the administrator or their delegate and his approval, as mandated by the local statutes which established this lack of authorization as a cause for absolute nullity, thereby meaning the claimants lacked the requisite good title for the shorter prescription period under the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 2265 du Code civil, article 37 des lois codifiées des Iles sous le vent; Fraudulent Land Sale Nullifies Acquisitive Prescription Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription acquisitive vente à l'essai escroquerie nullité absolue nullité du brevet vente d'immeuble

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2265 du Code civil
Cited as the provision whose benefit (shorter prescription) the appellants could not claim due to the lack of a just title.
article 37 des lois codifiées des Iles sous le vent
Cited as the basis for declaring the 1924 sale null due to lack of authorization.
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95-18148
Land Ownership Dispute Over Acquisitive Prescription and Judicial Sale Interruption
91-10310
Prescription Claims for Disputed Land Ownership
00-14466
Property Dispute: Acquisitive Prescription Claim Dismissed for Insufficient Proof of Possession
87-20233
Land Ownership Dispute and Prescription Claim Dismissal
91-18617
Land Ownership Dispute Based on Acquisitive Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 37 des lois codifiées des Iles sous le vent

Cited as the basis for declaring the 1924 sale null due to lack of authorization.

article 2265 du Code civil

Cited as the provision whose benefit (shorter prescription) the appellants could not claim due to the lack of a just title.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la vente de 1924 avait été faite en fraude des droits des enfants de Pascal X... et que l'acte de vente n'avait pas été passé devant l'administrateur ni revêtu de son approbation alors qu'aux termes de l'article 37 des lois codifiées des Iles sous le vent tout contrat de vente de terres qui ne sera pas établi devant l'administrateur ou son délégué et revêtu de son application sera nul et que le défaut d'autorisation est cause de nullité absolue, la cour d'appel a exactement retenu que les consorts Y... ne possédaient pas de juste titre leur permettant de bénéficier de la prescription abrégée de l'article 2265 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.