Landlord Liability for Circumventing Lease Termination Laws
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal where the lower court found the landlord liable for damages because the lease contained a termination clause non-compliant with the relevant law and the landlord had repeatedly employed measures aimed at circumventing legal provisions designed to protect the tenant, thereby establishing fault and justifying the awarded compensation for the resulting prejudice suffered by the tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts Y... aux dépens; Landlord Liability for Circumventing Lease Termination Laws: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, rejecting the appeal (pourvoi).
Cited in the dispositive to reject the opposing party's request for costs under this article.
This provision relates to the imposition of costs against the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, par des motifs non critiqués, la non-conformité à l'article 15- 1 de la loi du 6 juillet 1989 de la clause relative à la date d'effet du congé, relevé l'existence de clauses illégales autres que celles invoquées par M. Le X..., et retenu que la conjonction des éléments produits démontrait que le bailleur avait multiplié les procédés pour écarter des relations contractuelles les dispositions légales protectrices du preneur, le Tribunal, qui a ainsi, par ces seuls motifs, caractérisé la faute du bailleur, a apprécié souverainement le montant du préjudice en résultant pour le preneur, dont il a justifié l'existence par l'évaluation qu'il en a faite ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.