Sale Agreement Validity Contingent on Timely Execution of Authentic Deed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the lower court's decision, which found that a sale agreement was not finalized because the required authentic deed was not signed by the stipulated deadline. The lower court interpreted the parties' intent, as evidenced by the preliminary sale agreement requiring the authentic act within eight days of the option being exercised (no later than April 8, 1999), to mean that the execution of the authentic deed by an earlier specified date (April 2, 1999) was a condition precedent for the sale to become effective, meaning the sale did not form when the recipient of the promise exercised the option without the deed being executed promptly thereafter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Harlamoff aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sale Agreement Validity Contingent on Timely Execution of Authentic Deed: The lower court interpreted the parties' intent, as evidenced by the preliminary sale agreement requiring the authentic act within eight days of the option being exercised (no later than April 8, 1999), to mean that the execution of the authentic deed by an earlier specified date (April 2, 1999) was a condition precedent for the sale to become effective, meaning the sale did not form when the recipient of the promise exercised the option without the deed being executed promptly thereafter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the primary disposition rejecting the appeal (pourvoi).
The court ordered the appellant to pay court costs.
Cited in the dispositive to award legal fees (under Article 700) to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté que la promesse de vente prévoyait la réalisation de l'acte authentique dans le délai maximum de huit jours à compter de la levée de l'option, soit au plus tard le 8 avril 1999 à 18 heures, que le prix de vente devait être versé le jour de l'acte authentique qui fixait la date d'entrée en jouissance et que la société Harlamoff, bénéficiaire substituée de la promesse, avait levé l'option par lettre du 24 mars 1999, la cour d'appel, interprétant souverainement la volonté des parties, a pu en déduire que les parties avaient entendu faire de l'établissement de l'acte authentique, dans un délai proche de la levée de l'option, une condition de la vente et qu'en l'absence de signature de l'acte authentique au plus tard, le 2 avril 1999, celle-ci n'avait pu se former ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Harlamoff aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Harlamoff à payer la somme de 2 000 euros à la SCI L'Habitation de la baie rouge ; rejette la demande de la société Harlamoff ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.