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04-46145 Généré par l'IA

Company Appeal Withdrawal Case

Numéro de cause 04-46145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appealing company, which was challenging a decision rendered by the Paris Court of Appeal on July 1, 2004, based on the appellant's lawyer formally declaring the withdrawal of the appeal on September 8, 2005, in accordance with Article 1026 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Withdrawal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile retrait de la requête dissolution de la société qualité pour recourir droit d'enlèvement recours du personnel

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article served as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was applied to order the appellant to pay legal costs to the opposing party.
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12-19746
Appeal Withdrawal Confirmation
01-46574
Company v. Court of Appeal (Withdrawal of Appeal)
15-10392
Company v. Paris Court of Appeal (Appeal Withdrawal)
18-20868
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
98-43508
Discontinuance of Appeal Proceedings Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article served as the procedural basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was applied to order the appellant to pay legal costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 8 septembre 2005 déposé au greffe social de la Cour de Cassation, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat de la société Costes exploitant sous l'enseigne restaurant Georges, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Costes exploitant sous l'enseigne restaurant Georges de son désistement ;

Condamne la société Costes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... et au syndicat CGT du commerce, des services de la distribution, la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.