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04-46069 Généré par l'IA

Void Judgment Due to Missing Clerk's Signature

Numéro de cause 04-46069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court addressed a judgment from the council of labor disputes, which was deemed void because it lacked the required signature of the clerk, contrary to procedural rules mandating that every judgment must be signed by both the president and the clerk to be valid. Consequently, the court quashed and annulled the lower court's decision and remanded the case to a differently constituted labor council for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire; Void Judgment Due to Missing Clerk's Signature: Consequently, the court quashed and annulled the lower court's decision and remanded the case to a differently constituted labor council for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature litiges du travail congé tardif jugement par défaut arrêts en appréciation de validité sanction disciplinaire du notaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the requirement for a judgment to be signed by the president and the clerk, the violation of which led to the cassation of the judgment.
article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire
This procedural provision was cited alongside the civil procedure articles supporting the decision to quash the judgment.
Généré par l'IA
04-17416
Lack of Clerk Signature Invalidates Court Judgment
89-10290
Judgment Nullity Due to Missing Clerk's Signature
96-11431
Clerk Signature Irregularity Invalidates Appellate Decision
93-17024
Clerk Signature Discrepancy Invalidates Judgment
76-41202
Labor Council Decisions Overturned Due to Defective Summons Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a judgment to be signed by the president and the clerk, the violation of which led to the cassation of the judgment.

article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire

This procedural provision was cited alongside the civil procedure articles supporting the decision to quash the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire ;

Attendu que tout jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président et le greffier ;

Attendu que le jugement attaqué, rendu par le président du conseil de prud'hommes, ne comporte pas la signature d'un greffier ;

D'où il suit que le jugement est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Romorantin-Lanthenay, autrement composé ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE