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03-45583 Généré par l'IA

Court of Cassation Rejects Appeal Regarding Lump-Sum Indemnity Omission

Numéro de cause 03-45583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected the appeal because the appellate court's omission to rule on the claim for the lump-sum indemnity provided for by the Labor Code was a procedural omission correctable under Article 463 of the New Code of Civil Procedure, making the ground for appeal inadmissible as it did not concern the merits of the case but rather a failure to address a specific request.

Regeste Legislator

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article L. 324-11-1 du Code du travail, article 463 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Court of Cassation Rejects Appeal Regarding Lump-Sum Indemnity Omission: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation indemnité forfaitaire article du CPC calcul de l'indemnité appel d'offres infructueux délit d'omission

Dispositions légales citées

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article L. 324-11-1 du Code du travail
Attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de son arrêt qu'elle l'ait examiné ;
article 463 du nouveau Code de procédure civile
Used to declare the appeal inadmissible because the omission of ruling could be remedied by the procedure provided for in this article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
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11-20484
Omission to Rule as Grounds for Cassation Appeal
13-14787
Divorce Compensation Lump Sum Upheld on Appeal
93-19119
Appeal against Monetary Judgment Rejected for Factual Assessment and Correct Law Application
88-85501
Cassation Rejects Appeal on Insufficient Damages for Involuntary Injury
99-42426
Employer Appeal on Economic Layoff Motivation Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 463 du nouveau Code de procédure civile

Used to declare the appeal inadmissible because the omission of ruling could be remedied by the procedure provided for in this article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel n'a pas statué sur le chef de demande relatif à l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de son arrêt qu'elle l'ait examiné ;

Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AGS et l'UNEDIC, ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.