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02-18626 Généré par l'IA

Couple Denied Access to Marital Property Pending Sale

Numéro de cause 02-18626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lower court's decision that refused a request by a couple to be given the keys and have utilities restored to certain real estate properties stemming from a former marital community and an estate, for the purpose of occupying them to evaluate them for a potential purchase, because the appellate court reasonably determined this request was incompatible with the irrevocable decision to sell the properties without occupants.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Couple Denied Access to Marital Property Pending Sale: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Mots-clés

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accès au terrain déficit de l'union conjugale opposition au mariage réalisation forcée d'immeubles contrat de mariage vente d'immeuble

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellants to pay a sum based on this article concerning the allocation of costs.
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01-17339
Couple Denied Ownership by Adverse Possession Due to Insufficient Proof of Possession
13-15744
Divorce Property Sale Authorization and Damages for Abusive Resistance
18-10539
Property Owner Appeal on Forced Sale Following Real Estate Seizure Rejected
98-15482
Annulment of Real Estate Seizure Against Spouse in Liquidation Proceedings
94-15952
Couple's Appeal on Property Dispute Rejected for Lack of Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellants to pay a sum based on this article concerning the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que la cour d'appel (Versailles, 27 juin 2002) en retenant que la demande des époux X... de se faire remettre les clefs des biens immobiliers dépendant de la communauté ayant existé entre les époux Y... et de la succession de Gaston Z..., d'être autorisés d'y faire rétablir les fluides, afin d'y vivre un peu pour en apprécier les qualités en vue d'une éventuelle acquisition, est inopportune eu égard à la décision irrévocable de liciter ces immeubles, libres d'occupation, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des faits de la cause pour caractériser l'incompatibilité des demandes qui lui étaient soumises avec la décision de licitation ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à M. Claude B... la somme de 1 000 euros et aux autres défendeurs la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.