Divorce Property Liquidation and Occupation Indemnity Period Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a judgment concerning the liquidation of a matrimonial property regime following a divorce, the appellate court ordered one spouse to pay an occupation indemnity for an immoveable property from a specified date until the day of the partition. The higher court partially quashed this decision because the appellate court failed to rule on the appellant spouse's specific argument that the indemnity period should cease upon her departure from the property in 1999, rather than continuing until the as-yet-undetermined date of partition, thus violating the duty to respond to all conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Property Liquidation and Occupation Indemnity Period Determination: The higher court partially quashed this decision because the appellate court failed to rule on the appellant spouse's specific argument that the indemnity period should cease upon her departure from the property in 1999, rather than continuing until the as-yet-undetermined date of partition, thus violating the duty to respond to all conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned part of the decision because the lower court failed to rule on a specific conclusion regarding the end date of the occupation indemnity, violating this article.
This article was cited when the Court rejected the request made by M. Z... under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial à la suite du divorce des époux X..., a, sur l'appel principal de Mme Y... et incident de M. Z..., condamné Mme Y... à verser à la communauté de biens une indemnité d'occupation pour l'immeuble de Saint-Nicolas-de-Port de 3 300 francs par mois à compter du 29 septembre 1994 jusqu'au jour du partage ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions d'appel de Mme Y... qui soutenait que le terme de l'indemnité d'occupation ne pouvait être fixé au jour du partage puisqu'ayant quitté les lieux en janvier 1999, l'indemnité d'occupation ne pouvait correspondre qu'à la période du 29 septembre 1994 au 31 décembre 1998, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'indemnité d'occupation due par Mme Y... pour l'immeuble de Saint-Nicolas-de-Port, l'arrêt rendu le 9 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne M. Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.