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05-16901 Généré par l'IA

Appellant Missed Arguing Judge's Authority to Order Second Expert Assessment

Numéro de cause 05-16901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where the appellant companies failed to argue before the lower courts that the summary judge, having already ordered a first expert assessment, lacked the authority to order a second one, or that a second instruction order was only permissible upon the emergence of new defects occurring prior to the initial order for a new expert. The court deemed the grounds of appeal inadmissible because they were new, mixed questions of fact and law, thus upholding the lower court's decision.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant Missed Arguing Judge's Authority to Order Second Expert Assessment: The court deemed the grounds of appeal inadmissible because they were new, mixed questions of fact and law, thus upholding the lower court's decision.

Mots-clés

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motifs de cassation surexpertise recevabilité du recours incident obligation de poser des questions réexamen d'une décision antérieure objet du litige

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.
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15-17265
Case Management Judge Order Appealability Limited to Expertise Authorization
89-10044
Appeal Dismissed for Lack of Reasoning Challenge to Expert Evaluation Order
17-15769
Inadmissible Appeal Challenging Expert Examination Authorization Order
12-35188
Inadmissible Appeal Against Ruling Confirming Incompetence for Judicial Expertise
92-45257
Appeal Rejected on Grounds of Inadmissible Cassation Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellants to pay a sum to the respondent for legal costs.

Condamne, ensemble, les sociétés Archi Look et Mutuelle des architectes français aux dépens

This part of the dispositive orders the appellants to pay the court costs (dépens).

Condamne, ensemble, les sociétés Archi Look et Mutuelle des architectes français à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public

This provision was applied to impose a civil fine on the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que les sociétés Archi Look et MAF n'ayant soutenu devant les juges du fond, ni que le juge des référés qui aurait épuisé sa saisine après l'instauration d'une première expertise par l'ordonnance du 8 octobre 1992 ne pouvait en prescrire une nouvelle, ni que le juge des référés ne pouvait ordonner une autre mesure d'instruction qu'en cas d'apparition de désordres nouveaux antérieurement à l'ordonnance désignant un nouvel expert, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, les sociétés Archi Look et Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, les sociétés Archi Look et Mutuelle des architectes français à payer à la société Zurich international France, aux droits de laquelle vient la société Zurich insurance Ireland limited, la somme de 2 000 euros ; rejette toute autre demande ;

Condamne, ensemble, les sociétés Archi Look et Mutuelle des architectes français à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.