Municipality's Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality formally withdrew its appeal against a judgment issued by a court of appeal in favor of several private individuals by filing a declaration of withdrawal with the Court of Cassation on January 6, 2006, subsequent to the filing of the report; accordingly, the Court of Cassation recognized the withdrawal of the appeal, pursuant to the relevant procedural article requiring the withdrawal to be noted by judgment, and ordered the municipality to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality's Withdrawal of Appeal Recognized by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates that the withdrawal of the appeal after the report is filed must be noted by a judgment.
This article is cited in the operative part regarding the withdrawal of the defendants' request.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 janvier 2006, la SCP Monod et Colin, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Papeete, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 février 2004 par la cour d'appel de Papeete, au profit de M. X..., Mme Y... Z... A... et de Mme B... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la commune de Papeete du désistement de son pourvoi ;
Condamne la commune de Papeete aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, constate le désistement de la demande des défendeurs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.