Purchasers v. Vendors (Defective Construction Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchasers of a partially constructed house sued the vendors, who had built it, for material damages related to defects in the underfloor heating system and the tiling, which an expert report found to be inadequately installed and constructed, leading to poor heat transmission and cracking. The Court of Cassation partially overturned the appellate decision, reasoning that the appellate court failed to establish that the noted damages affected the work's solidity or rendered it unfit for its intended purpose, which is required under the relevant civil code article for imposing liability on the seller-builder for defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers v. Vendors (Defective Construction Liability): The Court of Cassation partially overturned the appellate decision, reasoning that the appellate court failed to establish that the noted damages affected the work's solidity or rendered it unfit for its intended purpose, which is required under the relevant civil code article for imposing liability on the seller-builder for defects.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to determine that the lower court failed to establish that the damages affected the work's solidity or rendered it unfit for its purpose, leading to the partial quashing of the decision.
This provision was applied to order the losing party (les consorts A...) to pay a sum of 2,000 euros to the winning party (les époux X...) regarding procedural costs.
This provision was applied to reject the procedural costs claim made by the other party (les consorts A...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 1792 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mars 2004), que les époux X... ont, par acte authentique du 4 février 1993, vendu aux époux Y... et à M. Z... une maison en cours de finition, qu'ils avaient eux-même construite, les acquéreurs s'engageant à réaliser les travaux comprenant l'achèvement des balcons, l'enduit de façade, l'aménagement du rez-de-chaussée et l'escalier intérieur; qu'arguant de désordres affectant le système de chauffage par le sol recouvert d'un carrelage, M. Y... a assigné en réparation les époux X...; que Mme Y... et M. Z... sont intervenus volontairement en cause d'appel ;
Attendu que pour condamner les époux X... à réparer le préjudice matériel subi par les consorts A..., l'arrêt retient que le rapport de l'expert a mis en évidence une pose inadéquate de l'installation de chauffage par le sol puisque l'enrobage des tubes dans un lit de pierres concassées ne permet pas une transmission correcte de la chaleur vers la surface du sol ainsi qu'une mauvaise réalisation du support du carrelage non conforme entraînant fissures et tassements sous carrelage ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que les dommages portaient atteinte à la solidité de l'ouvrage ou, l'affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit l'appel en intervention volontaire de Eliane Y... et Bernard Z..., l'arrêt rendu le 11 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne les consorts A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts A... à payer la somme de 2 000 euros aux époux X... ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.