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05-13621 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unrectified Omission to Rule on Moral Damages

Numéro de cause 05-13621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants argued that the lower court's decision failed to address their claim for moral damages, alleging an omission to rule; however, the Court of Cassation found this type of alleged omission, which is capable of being rectified under the relevant procedural article, does not provide grounds for cassation, leading the court to declare the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 463 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Unrectified Omission to Rule on Moral Damages: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral motifs de cassation délit d'omission qualité pour recourir abus de droit constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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Article 463 du nouveau Code de procédure civile
The Court determined that the alleged omission in the judgment could be remedied by the procedure provided for in this article, leading to the inadmissibility of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited when rejecting the request for costs/indemnities submitted by the insurance company.
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04-42122
Court of Cassation Appeal Inadmissibility Ruling
83-60267
Appeal Inadmissible Due to Lower Court's Failure to Rule on Specific Claim
86-41932
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation
98-43111
Appeal Inadmissibility Due to Improper Remedy for Omitted Judgment Rulings
11-20484
Omission to Rule as Grounds for Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 463 du nouveau Code de procédure civile

The Court determined that the alleged omission in the judgment could be remedied by the procedure provided for in this article, leading to the inadmissibility of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited when rejecting the request for costs/indemnities submitted by the insurance company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le grief, fait à l'arrêt de ne pas répondre à la demande des époux X... tendant à obtenir la réparation de leur préjudice moral, dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances générales de France IART ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.