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05-42643 Généré par l'IA

Association v. Court of Appeal (Forfeiture of Appeal)

Numéro de cause 05-42643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An association filed an appeal on May 25, 2005, against a judgment from the Court of Appeal dated April 8, 2005, but failed to deposit the statement of grounds for appeal with the Registry of the Court of Cassation and serve it upon the opposing party within the five-month period mandated by Article 978, paragraph 1, of the new Code of Civil Procedure, without any valid extension, suspension, or interruption of that deadline being invoked, leading the court to declare the appeal inadmissible due to forfeiture.

Regeste Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile; Association v. Court of Appeal (Forfeiture of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Mots-clés

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délai de péremption motifs de cassation article du CPC association défaut de légitimation de l'association délai de suspension

Dispositions légales citées

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cites this provision in the operative part (although it also cites it in the preamble to the decision regarding forfeiture).
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05-42653
Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing of Legal Grounds
88-87227
Appeal Forfeiture in Theft and Association Case
97-45926
Association Appeal Forfeiture Due to Procedural Non-Compliance
82-91914
Appeal Forfeiture Due to Untimely Filing
25-81300
Association's Appeal on Document Access Inadmissible Due to Retroactive Loss of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article is the basis for declaring the appeal (pourvoi) forfeited due to failure to file the required statement of grounds within the prescribed time limit.

Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cites this provision in the operative part (although it also cites it in the preamble to the decision regarding forfeiture).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale (ACAIS) s'est pourvu le 25 mai 2005 contre l'arrêt du 8 avril 2005 de la cour d'appel de Caen ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de Cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de cinq mois dont il disposait à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne l'ACAIS aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.