Labor Dispute Contract Interpretation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court rejected an appeal concerning a labor dispute where the lower court's decision, while referencing the contract, sufficiently examined the actual conditions under which the appellant conducted their work, thereby rendering the first ground of appeal—which argued the lower court only relied on the agreement—inapplicable, and rendering the second ground irrelevant to the outcome of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Dispute Contract Interpretation Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the requests for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que l'arrêt attaqué (Papeete , 3 mars 2005) ne s'est pas borné à se référer à la convention liant les parties mais a , en fait, recherché dans quelles conditions M. X... exerçait son activité ;
que le premier moyen ne peut donc être accueilli et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.