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05-41879 Généré par l'IA

Appeal Regarding Salary and Leave Payment Dismissed

Numéro de cause 05-41879
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The lower court, ruling in summary proceedings, correctly ordered the provision of funds for outstanding salary and associated paid leave, along with damages, because there was no serious dispute regarding these claims, leading the Supreme Court to reject the appeal challenging this decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Salary and Leave Payment Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Mots-clés

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indemnité de départ versement de dommages-intérêts congé payé maintien du paiement du salaire réduction de l'augmentation ordinaire de traitement procédure directrice

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (the main ground for the final order).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court applied Article 700 of the NCPC to award legal fees (Article 700).
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86-41001
Employer Appeal Regarding Salary and Leave Compensation
03-44500
Employee Salary and Meal Allowance Appeal Dismissed
89-45025
Employer Appeal on Salary Payment Upheld
91-44742
Employer Appeal on Provisional Salary Payment and Notice Period Dismissed
95-43882
Employer Appeal on Salary Arrears, Wrongful Termination, and Misappropriation of Credentials Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (the main ground for the final order).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court applied Article 700 of the NCPC to award legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 février 2005), statuant en matière de référé, faisant apparaître qu'il n'existait pas de contestation sérieuse quant à l'octroi de provisions sur rappel de salaire et de congés payés afférents et sur dommages-intérêts, les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Texa services aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.