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04-46470 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 04-46470
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where a party initiated an appeal, the attorney representing the appealing company and other named individuals formally declared a withdrawal of the appeal on January 3, 2006, resulting in the Supreme Court noting the desistance pursuant to the relevant procedural article and ordering the appellants to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les demandeurs aux dépens; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation des frais dépens de mandataire professionnel commandement de payer retrait des conclusions civiles qualité pour recourir fixation de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
Condamne les demandeurs aux dépens
This order concerns the imposition of costs.
Généré par l'IA
01-20617
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
05-10105
Withdrawal of Appeal and Costs Order
13-21574
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
08-45178
Withdrawal of Appeal Affirmed and Costs Assessed
14-14797
Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.

Condamne les demandeurs aux dépens

This order concerns the imposition of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Claude X..., M. Paul Y..., Mme Fabienne Z..., ès qualités, de leur intervention et de reprise d'instance ;

Attendu que par déclaration en date du 3 janvier 2006 M. Cossa, avocat à la Cour de cassation, stipulant pour la société Centrale internationale de distribution (CID), MM. X..., Y..., Mme Z..., ès qualités, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.