Admissibility of Ad Hoc Representative's Appeal and Requirement for Asset Investigation in Judicial Liquidation Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that an appeal filed by an ad hoc representative was admissible because the two-month extension to the standard appeal deadline, due to the opposing party's representative being domiciled abroad, had not expired when the appeal was lodged on a date when the representative was duly re-authorized. However, the Court partially quashed a lower court decision confirming a judicial liquidation order because, by basing its finding solely on the lack of proof regarding the debtor's current situation and recovery prospects, the appellate court failed to establish the necessary legal basis by not investigating the debtor's available assets as of the date the appellate court was ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 643 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Admissibility of Ad Hoc Representative's Appeal and Requirement for Asset Investigation in Judicial Liquidation Review: However, the Court partially quashed a lower court decision confirming a judicial liquidation order because, by basing its finding solely on the lack of proof regarding the debtor's current situation and recovery prospects, the appellate court failed to establish the necessary legal basis by not investigating the debtor's available assets as of the date the appellate court was ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the substantive grounds regarding the conditions for opening collective proceedings, which the Court of Appeal failed to properly apply by lacking a legal basis.
This procedural article was cited to justify the admissibility of the appeal by confirming the extension of the deadline for filing the appeal.
This provision was applied to rule on the rejection of a request concerning procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que M. X..., liquidateur judiciaire de la société la Baronne Y... conteste la recevabilité du pourvoi formé par M. Y..., en qualité de mandataire ad hoc de cette société, l'habilitation dont ce dernier était investi au 10 mars 2005 étant limitée à la procédure d'appel, et aucune régularisation n'ayant pu intervenir postérieurement à l'expiration du délai du pourvoi ;
Mais attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié le 11 janvier 2005 à la personne de M. Y..., mandataire ad hoc, domicilié à l'étranger, le délai pour former un pourvoi se trouvait prorogé de deux mois en application de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ; que le 11 mai 2005, date à laquelle ce dernier, dûment habilité en vertu d'une ordonnance du même jour, a déposé sa déclaration de pourvoi "rectificative", ce délai n'était pas expiré ; que le pourvoi est recevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 621-1, alinéa 1er, et L. 622-1, alinéa 1er, du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu que pour confirmer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société la Baronne Y..., l'arrêt, après avoir relevé que M. Y..., mandataire ad hoc, ne fournit aucun justificatif sur la situation actuelle de la société débitrice notamment quant à son actif et à ses perspectives de redressement, retient que cette dernière se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible à l'aide de son actif disponible pour le moins au jour de l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans rechercher quel était l'actif disponible de la société à la date à laquelle elle statuait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de l'assignation présentée par M. Y..., ès qualités, l'arrêt rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.