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06-10275 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Renewal Appeal Based on Abrogated Decree

Numéro de cause 06-10275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expert, seeking renewal of her judicial expert registration under the new decree of December 23, 2004, appealed the refusal by the general assembly of magistrates of the relevant court of appeal, arguing that the procedural requirements of the *abrogated* decree of December 31, 1974, regarding representation of judicial categories and the right to be heard by the rapporteur, had not been met. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that since the procedural grounds raised by the expert relied entirely on articles from the decree that had been explicitly repealed by the new legislation under which her renewal was being considered, the asserted grounds for appeal were inoperative.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Renewal Appeal Based on Abrogated Decree: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that since the procedural grounds raised by the expert relied entirely on articles from the decree that had been explicitly repealed by the new legislation under which her renewal was being considered, the asserted grounds for appeal were inoperative.

Mots-clés

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motifs de cassation honoraires de l'expert condition de recevabilité droit d'être entendu réévaluation par expert révision d'une décision

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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90-13415
Expert Judicial Re-inscription Denial Review
22-60173
Judicial Expert Re-registration Denial Upheld
96-10050
Judicial Expert Re-registration Denial Appeal
12-60082
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed on Grounds of Judicial Discretion
11-60078
Expert Re-inscription Denial Annulled for Procedural Notification Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les griefs :

Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 17 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; qu'elle a formé, le 9 janvier 2006, un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon les griefs :

1 / que contrairement aux articles 9, 15 et 16 du décret du 31 décembre 1974, il n'apparaît pas qu'ait été représenté par un de ses membres chacune des catégories de juridiction appelées à participer, avec voix consultative, à l'examen de la demande de réinscription, que la décision doit être annulée ;

2 / qu'il n'est pas établi que Mme X... ait été appelée à fournir ses observations au magistrat rapporteur, contrairement aux dispositions de l'article 16 du décret du 31 décembre 1974, que la décision doit être annulée ;

Mais attendu que le décret du 31 décembre 1974 a été abrogé par le décret du 23 décembre 2004, publié au journal officiel du 30 décembre 2004 ; que les textes visés par les moyens ne sont plus en vigueur ;

D'où il suit que les griefs sont inopérants ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille six.