Material Error in Panel Composition Correction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court addressed a decision based on a purely material error concerning the composition of the panel recorded for the public hearing held on May 10, 2006, and determined that the accurate composition of the panel, including the presiding judge, rapporteur judge, other judges, the Advocate General, and the clerk, must be substituted into the original decision to correct the record. Consequently, the Court ordered the rectification of the prior decision, mandated its transcription alongside the corrected judgment, and specified that the time limit for further action would commence only upon notification of this corrective ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1034 du nouveau code de procédure civile; Material Error in Panel Composition Correction: Consequently, the Court ordered the rectification of the prior decision, mandated its transcription alongside the corrected judgment, and specified that the time limit for further action would commence only upon notification of this corrective ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to specify that the time limit for appeal only begins upon notification of the present decision (the rectification order).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, la composition de l'audience des débats du 10 mai 2006 est erronée ;
Attendu qu'il faut lire "LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2006, où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire rapporteur, M. Gillet, Mme Perony, conseillers, M. Foerst, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre" ;
Qu'il y a lieu de corriger cette erreur et de faire figurer cette composition en page 2 de l'arrêt aux lieu et place de l'ancienne ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt 1451 F-D sera rectifié comme ci-dessus précisé ;
DIT que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
DIT que le délai de l'article 1034 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi décidé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du quatre juillet deux mille six ;
Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Manes-Roussel, conseiller référendaire rapporteur ; M. Gillet, conseiller ; Mme Ferré, greffier de chambre.