Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-40114 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Civil Status Name

Numéro de cause 04-40114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Social Chamber, examined a request noting a purely material error in the statement of the appellant's civil status, specifically the first name, which was incorrectly listed as "Jean-Claude" instead of "Jean-Marie" in a prior decision dated May 31, 2006. The Court reasoned that pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, this clerical error must be rectified by substituting the correct first name, ordering the decision to be formally amended and annotated by the Chief Clerk.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Civil Status Name: The Court reasoned that pursuant to Article 462 of the New Code of Civil Procedure, this clerical error must be rectified by substituting the correct first name, ordering the decision to be formally amended and annotated by the Chief Clerk.

Mots-clés

Généré par l'IA
état civil rectification d'erreur matérielle code de procédure civile prénom erreur sur la personne rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for rectifying the material error in the previous judgment.
Généré par l'IA
02-46302
Correction of Material Error in Judgment Regarding Individual's First Name
16-10650 *
Correction of Material Errors in Civil Judgment
93-15849
Correction of Material Error in Civil Judgment Regarding Appellant's Name
04-40106
Correction of Clerical Error in Defendant's Surname
07-43107
Rectification of Judgment Due to Material Error in Naming Defendant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for rectifying the material error in the previous judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée :

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'énonciation de l'Etat civil du requérant, à savoir son prénom ;

Attendu que l'arrêt mentionne, page 2 "M. Jean-Claude X..." (comme indiqué dans l'une des 2 déclarations de pourvoi) au lieu de "Jean-Marie" ;

Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, par la substitution du prénom "Jean-Marie" à celui de "Jean-Claude" ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt 1305 F-D du 31 mai 2006 sera rectifié comme précisé ci-dessus ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Morin, conseiller rapporteur, Mme Perony, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.