Attorney Sanction Upheld for Breach of Confidentiality and Discourtesy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney, previously disciplined and sanctioned with a reprimand by the professional disciplinary body following an appeal and remand, was again sanctioned with a reprimand by the court of appeal for breaching the confidentiality of attorney correspondence and making discourteous remarks toward a colleague. The highest court rejected the attorney's appeal, finding that the composition of the remanding court was presumed regular based on the stated adherence to legal prescriptions, and that the sanction was legally justified solely by the appellate court's finding of the established facts, which constituted a breach of honor and probity, as the attorney did not contest the materiality or qualification of the reproached actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Art. R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire, Art. 16 du décret du 27 novembre 1991, Condamne M. X... aux dépens; Attorney Sanction Upheld for Breach of Confidentiality and Discourtesy: The highest court rejected the attorney's appeal, finding that the composition of the remanding court was presumed regular based on the stated adherence to legal prescriptions, and that the sanction was legally justified solely by the appellate court's finding of the established facts, which constituted a breach of honor and probity, as the attorney did not contest the materiality or qualification of the reproached actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative part of the decision, rejecting the appeal.
Cited in the reasoning regarding the composition and hearing procedure, which informed the decision to reject the first ground of appeal.
Cited in the reasoning regarding the public nature of the hearing, which informed the decision to reject the first ground of appeal.
Provision ordering the appellant to pay the costs associated with the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Dôle ;
Attendu que M. X..., avocat, poursuivi disciplinairement pour méconnaissance des règles de la confidentialité des correspondances entre avocats et pour propos discourtois et déplacés envers un confrère, s'est vu infliger un blâme par la formation disciplinaire du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Dole ;
qu'après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Besançon (Cass. 1re ch., 23 mai 2000 Bull n° 151), la cour d'appel de renvoi, qui avait antérieurement annulé la décision du conseil de l'Ordre, a prononcé la même peine disciplinaire du blâme à l'encontre de l'avocat poursuivi ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que l'arrêt énonce que "l'affaire a été débattue en audience non publique et solennelle en application de l'article R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire, devant la cour composée de Mme More, président de chambre, président, Mme Dufrenne, président de chambre, assesseur, Mme Vieillard, conseiller, assesseur, Mme Vignes, conseiller, assesseur, M. Jacquin, conseiller, assesseur, qui en ont délibéré" ; que ces énonciations, qui se réfèrent aux prescriptions légales, entraînent présomption de la régularité de la composition de la cour de renvoi, l'indication en en-tête "chambre civile A" étant à cet égard dépourvue de portée et l'empêchement du premier président et l'appartenance des magistrats à deux chambres différentes ne figurant pas parmi les mentions prévues à peine de nullité ; qu'en statuant hors la présence du public, la cour d'appel n'a fait, en l'absence de toute demande de publicité, que se conformer aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Sur le second moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel, ayant constaté la réalité des faits reprochés à M. X... qui n'en avait contesté ni la matérialité ni la qualification, a, par cette seule constatation, dont il résultait un manquement à l'honneur et à la probité, légalement justifié sa décision ;
que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.