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03-10915 Généré par l'IA

Brother v. Brother: Partition Agreement on Indivisible Land

Numéro de cause 03-10915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the existence of a partition agreement between two brothers regarding indivisible land, as the appellate court found that no existing document (notarial deed, private agreements) evidenced the appellant's acceptance of the partition, and thus the subsequent taking of possession by the other brother was insufficiently clear to establish the reality of such a partition.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Brother v. Brother: Partition Agreement on Indivisible Land: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

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convention de partage séparation de biens motifs de cassation sécession unité de l'ordre juridique règlement du conflit de compétence

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This is the introductory phrase leading to the dispositive orders, which confirms the rejection of the appeal.
REJETTE le pourvoi
The core decision to dismiss the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Article cited for awarding costs (Article 700) to the winning party.
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21-22791
Land Partition Dispute and Failure to Prove Filiation
95-17849
Land Dispute Appeal Regarding Undivided Property Ownership Rejected
18-24246
Land Partition Appeal Rejected Due to Confirmed Filiation of Common Ascendant.
13/00794
Appeal Regarding Validity of Informal Succession Partition Agreement
92-21555
Sale Resolution vs. Partition Co-Ownership Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This is the introductory phrase leading to the dispositive orders, which confirms the rejection of the appeal.

REJETTE le pourvoi

The core decision to dismiss the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Article cited for awarding costs (Article 700) to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt attaqué (Reims, 28 novembre 2002), après avoir retenu qu'il ne ressort d'aucun des trois actes, projet notarié de cession, actes sous seing privé des 7 juin 1979 et 19 février 1980, examinés par la cour d'appel que M. Michel X... avait accepté le partage de l'indivision existant entre lui et son frère, M. Marc X..., a souverainement estimé que la prise de possession par ce dernier du terrain indivis, ne pouvait, du fait de son ambiguïté, établir la réalité du partage ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Marc X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Marc X... à payer M. Michel X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.