Employee Refusal of Mobility Clause and Wrongful Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a commercial traveler/delivery agent and later promoted to sector manager, was dismissed after refusing to comply with a contractually stipulated mobility clause, leading him to sue for wrongful dismissal. The lower court had upheld the dismissal as abusive, reasoning that the employee's representative status (VRP) was systematically applicable and could not be undermined by the mobility clause, as agreed upon by the parties under professional agreements. However, the higher court quashed this decision, reasoning that the mere will of the parties cannot confer a social status inconsistent with the actual conditions of the work performed, and that the lower court failed to determine whether the employee actually had a fixed or stable area of operation, given the successive changes resulting from the mobility clause to which the employee had not objected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 751-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Refusal of Mobility Clause and Wrongful Dismissal: The lower court had upheld the dismissal as abusive, reasoning that the employee's representative status (VRP) was systematically applicable and could not be undermined by the mobility clause, as agreed upon by the parties under professional agreements. However, the higher court quashed this decision, reasoning that the mere will of the parties cannot confer a social status inconsistent with the actual conditions of the work performed, and that the lower court failed to determine whether the employee actually had a fixed or stable area of operation, given the successive changes resulting from the mobility clause to which the employee had not objected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section as the legal framework governing the employment relationship, which was central to the dispute, although its application was implicitly criticized by the Court of Cassation's finding.
The court explicitly ruled that there was no application of this article regarding compensation for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., engagé le 13 janvier 1987 par la société Stalaven en qualité de représentant de commerce-livreur et devenu chef de secteur chargé du développement des ventes par avenant du 1er mars 2000, a été licencié le 10 avril 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause de son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié abusif pour refus d'exécuter une clause de mobilité contractuellement prévue, l'arrêt attaqué énonce que l'avenant au contrat de travail a été passé dans les conditions fixées par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et les autres dispositions légales et conventionnelles en vigueur, en particulier l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1995 et qu'il en résultait que le statut de VRP s'appliquait au salarié de façon globale et systématique sans que l'existence d'une clause de mobilité ne puisse remettre en cause ce statut contractuellement choisi par les parties et applicable dans toutes ses dispositions ;
Attendu, cependant, que la seule volonté des parties est impuissante à faire bénéficier le salarié du statut social qui ne découle pas des conditions effectives d'exercice de son activité ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les parties étaient convenues d'une instabilité du secteur du salarié par une clause de mobilité dont l'application avait donné lieu à plusieurs modifications intervenues pour les besoins de l'entreprise et sans protestation du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si ce dernier avait disposé effectivement d'un secteur fixe ou stable de prospection, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.