Legislator Jurisprudence & Législation
04-17070 Généré par l'IA

Referral of Property Investment Appeal to Mixed Chamber

Numéro de cause 04-17070
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Third Civil Chamber, ordered the referral of appeal number 04-17.070, lodged by a property investment company and an individual, to a mixed chamber pursuant to articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, while reserving the costs of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral of Property Investment Appeal to Mixed Chamber: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, while reserving the costs of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi droit d'accès aux droits réels société d'investissement procédure d'estimation matière civile et commerciale motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire

Used to order the referral of the appeal to a mixed chamber.

Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

Used to order the referral of the appeal to a mixed chamber.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° N 04-17.070 formé par la SCI France Promotion Habitat Saint-Exupéry et Mlle X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.