Referral of Property Investment Appeal to Mixed Chamber
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, Third Civil Chamber, ordered the referral of appeal number 04-17.070, lodged by a property investment company and an individual, to a mixed chamber pursuant to articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, while reserving the costs of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L. 131-2 du Code de l'organisation judiciaire, Art. L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire; Referral of Property Investment Appeal to Mixed Chamber: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, while reserving the costs of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the referral of the appeal to a mixed chamber.
Used to order the referral of the appeal to a mixed chamber.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° N 04-17.070 formé par la SCI France Promotion Habitat Saint-Exupéry et Mlle X... ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.