Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Before Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, through counsel, formally lodged a declaration of withdrawal of their primary appeal before the Court of Cassation, which was subsequently followed by a declaration of withdrawal of a cross-appeal and a waiver of costs application under article 700 of the Code of Civil Procedure by the opposing parties. The Court of Cassation, noting that these withdrawals occurred after the filing of the report, recognized the withdrawals in a formal decision as required by article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently determined that each party would bear the costs associated with their respective appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Before Court of Cassation: The Court of Cassation, noting that these withdrawals occurred after the filing of the report, recognized the withdrawals in a formal decision as required by article 1026 of the Code of Civil Procedure, and consequently determined that each party would bear the costs associated with their respective appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for formally recognizing the withdrawals (désistements) made after the filing of the report.
Cited in relation to the waiver of the claim for costs under this article by the SCI L'Ecusson and SCI Parc 70.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 juillet 2005, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 21 avril 2004 par la cour d'appel de Montpellier, au profit des SCI L'Ecusson et Parc 70, du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 9, rue de la République, de la société Catriod, des époux Y..., de M. Z..., de la SCI Immovi, de M. A..., de la SCI LC et de M. B... ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, la SCP Vincent et Ohl, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI L'Ecusson et de la SCI Parc 70, se désister de leur pourvoi incident et renoncer à leur demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constatés par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi principal ;
DONNE ACTE à la SCI L'Ecusson et à la SCI Parc 70 du désistement de leur pourvoi incident et constate leur renonciation formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.