Commercial Lease Fire Damage Compensation Indemnification Valuation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter a fire, subsequent modifications to the leased commercial premises, specifically reducing access doors, led the tenant to sue the new owners for compensation due to the inability to continue the business, with a prior appellate decision having established the principle of indemnification and ordered an expert valuation. The appellate court subsequently erred by awarding the full value of the business fund because it failed to recognize that the prior decision did not conclusively establish the disappearance of the fund or that the prejudice equaled its full value, thus violating the principle of *res judicata* concerning only what was judged, leading the high court to partially overturn the condemnation award and remit that aspect of the case to another appellate court for a new decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, article 480 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commercial Lease Fire Damage Compensation Indemnification Valuation Dispute: The appellate court subsequently erred by awarding the full value of the business fund because it failed to recognize that the prior decision did not conclusively establish the disappearance of the fund or that the prejudice equaled its full value, thus violating the principle of *res judicata* concerning only what was judged, leading the high court to partially overturn the condemnation award and remit that aspect of the case to another appellate court for a new decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the finding that the Court of Appeal violated the principle of res judicata.
Cited in conjunction with Article 1351 of the Civil Code regarding the authority of res judicata.
Cited in the final order regarding the condemnation of legal costs (Article 700 claims).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 19 mai 2004) que M. X... a donné à bail aux époux Y... un local en vue de l'exploitation d'un commerce de boucherie ; qu'à la suite d'un incendie survenu le 11 novembre 1998, les époux Z..., devenus propriétaires de l'immeuble, ont supprimé pour réaliser un escalier, deux des trois portes donnant accès au couloir central ; qu'arguant ne plus pouvoir exercer leurs activités compte tenu de ces modifications, les époux Y... ont assigné les bailleurs afin d'être indemnisés de la perte de leur fonds de commerce ; que, par arrêt du 14 novembre 2001, la cour d'appel a dit fondée en son principe la demande d'indemnisation et a avant-dire droit ordonné une mesure d'expertise ;
Attendu que, pour condamner les époux Z... à payer aux époux Y... une indemnité correspondant à la valeur du fonds de commerce, l'arrêt retient que la seule question qui lui est posée est celle de l'évaluation du fonds de commerce dont les époux Y... étaient propriétaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas, dans le dispositif de l'arrêt du 14 novembre 2001, jugé que le fonds de commerce avait disparu et que le préjudice des époux Y... correspondait à sa valeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux Z... à payer aux époux Y... la somme de 53 400 euros ainsi que celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer aux époux Z... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.