Buyer v. Sellers: Interruption of Prescription on Hidden Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer sued the sellers of a house, purchased in 1999, for damages based on hidden defects causing infiltration, relying on an expert order obtained via summary proceedings in September 2001 to argue that the subsequent principal action filed in August 2002 was timely as an interruption of prescription. The appellate court upheld the buyer's claim, finding the summary proceeding initiated in September 2001 served as an interruption, but the high court quashed the decision because the appellate court incorrectly noted the date of the summary proceeding as September 13, 2001, when the actual procedural act cited was dated August 2, 2001, and the principal action was filed over two and a half years after the sale, thus constituting a misinterpretation of procedural documents and a violation of procedural rules regarding the timeliness of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Buyer v. Sellers: Interruption of Prescription on Hidden Defects: The appellate court upheld the buyer's claim, finding the summary proceeding initiated in September 2001 served as an interruption, but the high court quashed the decision because the appellate court incorrectly noted the date of the summary proceeding as September 13, 2001, when the actual procedural act cited was dated August 2, 2001, and the principal action was filed over two and a half years after the sale, thus constituting a misinterpretation of procedural documents and a violation of procedural rules regarding the timeliness of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by misstating the dates of the procedural acts.
The Court of Cassation ordered the respondent to pay a sum based on this provision regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 avril 2004), que les époux X... ont vendu le 15 décembre 1999 à Mme Y..., épouse Z... une maison qu'ils avaient construite eux-mêmes dans les années 1988-1989 ; que se plaignant d'infiltrations, Mme Y... a obtenu la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 13 septembre 2001 puis a assigné les vendeurs, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en paiement de sommes équivalentes au coût des travaux de réparation ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que Mme Y... a assigné un an et demi après la vente ses vendeurs en dommages-intérêts, mais que son assignation en référé du 13 septembre 2001 était interruptive d'instance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation au fond avait été délivrée le 7 août 2002 soit deux ans et demi après la vente et l'assignation en référé le 2 août 2001 et non le 13 septembre 2001, la cour d'appel qui a dénaturé ces actes de procédure, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Z... à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.