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04-45757 Généré par l'IA

Settlement Agreement Validity Upheld on Appeal

Numéro de cause 04-45757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld the lower court's decision by finding that the requisite conditions for a valid settlement agreement (transaction) were established, thereby rejecting the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Settlement Agreement Validity Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de clause compromissoire convention sur les effets accessoires du divorce homologation de la transaction décision préjudicielle attaquable validité du mariage validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The Court explicitly ruled on the application (or non-application) of this article regarding indemnity for litigation costs in the dispositive.
Généré par l'IA
11/00697
Appellant v. Appellee (Settlement Agreement Validity)
14-24636
Appeal Dismissed Affirming Enforcement of Settlement Agreement Despite Timeliness and Validity Challenges
08-41556
Wealth Manager Settlement Agreement Validity Upheld
14-26348
Appeal Dismissed Regarding Settlement Agreement Validity After Termination
90-14841
Execution of Settlement Agreement During Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The Court explicitly ruled on the application (or non-application) of this article regarding indemnity for litigation costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le jugement attaqué a caractérisé les conditions d'une transaction ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.