Editor's Salary Supplement Dispute Against Employer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn editor, terminated for economic reasons, sued seeking retroactive salary increases based on a collective agreement stipulating that wages should vary with general economic evolution, arguing the employer violated this by failing to adjust the "negotiated salary supplement" they had paid for three years. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that, by interpreting the employment contract, the employer had fulfilled its obligations by providing a total remuneration significantly exceeding the minimums established by the journalists' collective agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Editor's Salary Supplement Dispute Against Employer: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's decision that, by interpreting the employment contract, the employer had fulfilled its obligations by providing a total remuneration significantly exceeding the minimums established by the journalists' collective agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal.
This provision governs the imposition of costs.
This provision governs the rejection of claims based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., engagé le 4 août 1998 en qualité de rédacteur en chef par la société Presse Nouvelles Actualités et licencié pour motif économique par lettre du 5 juillet 2001, a saisi la juridiction prud'homale notamment en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaires depuis la date de son engagement jusqu'en septembre 2001 ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2003) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen :
1 / que l'article 26 de la Convention collective nationale des journalistes prévoit que "les salaires varieront en fonction de l'évolution économique générale" ; qu'en considérant que l'employeur pouvait faire échec à cette règle, la cour d'appel a violé l'article 26 précité par refus d'application ;
2 / que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait pendant trois ans payé un "complément de salaire négocié", ne pouvait, sauf à violer l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, considérer que "la société a respecté les termes du contrat" en recalculant "le complément de salaire négocié" ;
Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les termes du contrat, a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur avait respecté ses engagements contractuels prévoyant le principe d'une rémunération largement supérieure aux minimums conventionnels prévus par la Convention collective nationale des journalistes et son annexe relative aux salaires ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille cinq.