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05-15193 Généré par l'IA

Lease Resolutory Clause Dispute Regarding Compliance Work Responsibility

Numéro de cause 05-15193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the application of a resolutory clause in a lease related to required compliance work, the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the appellate court correctly determined the existence of a serious dispute necessitating a ruling on the merits regarding which party, the tenant or the landlord, was responsible for delays in executing the municipal work, thereby not altering the subject of the litigation.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Resolutory Clause Dispute Regarding Compliance Work Responsibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.

Mots-clés

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locataire objet du litige droits et obligations contractuels contrat de gérance d'immeubles validité de la résiliation de bail conformité à la zone

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the claimant for legal expenses incurred.
Généré par l'IA
JURITEXT000006979284
Landlord v. Tenant: Lease Renewal and Resolutory Clause Enforcement
97-10316
Landlord v. Tenant: Lease Termination and Resolutory Clause Enforcement
93-20468
Lease Resolution Dispute and Burden of Proof
JURITEXT000006979943
Lessor's Enforcement of Resolutory Clause for Unauthorized Subletting
17-22767
Landlord v. Tenant: Lease Termination and Rent Liability under Resolutory Clause

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum to the claimant for legal expenses incurred.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, pour se prononcer sur l'application de la clause résolutoire, il fallait apprécier la responsabilité du retard dans l'exécution des travaux de conformité imposés par la mairie de Nice et déterminer si celui-ci incombait au locataire ou au bailleur, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a pu en déduire l'existence d'une contestation sérieuse devant être tranchée par le juge du fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande de Mme X... ;

Condamne Mme X... à une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.