Divorce Fault, Compensatory Allowance, and Asset Division Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning a divorce between spouses married under the separation of property regime, the husband appealed the ruling which pronounced divorce at their shared fault by finding fault on his part, which justified the wife's counterclaim. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court judges acted within their sovereign power in establishing facts constituting grounds for divorce and in their assessment of the wife's entitlement to a compensatory allowance of €1,500,000, which was deemed justified despite the husband's voluntarily modest current living conditions resulting from personal financial choices, and further upheld the refusal to allow the husband to pay the allowance in installments over eight years, given the significant size of his assets.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 275-1 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault, Compensatory Allowance, and Asset Division Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court judges acted within their sovereign power in establishing facts constituting grounds for divorce and in their assessment of the wife's entitlement to a compensatory allowance of €1,500,000, which was deemed justified despite the husband's voluntarily modest current living conditions resulting from personal financial choices, and further upheld the refusal to allow the husband to pay the allowance in installments over eight years, given the significant size of his assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal.
Cited within the reasoning that justifies rejecting the first ground of appeal concerning the fault-based divorce.
Cited within the reasoning that justifies rejecting the third ground of appeal concerning the payment terms of the compensatory allowance.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request under this article and the condemnation to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 7 avril 1979 sous le régime de la séparation de biens ;
Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
Attend que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004) d'avoir prononcé leur divorce à leurs torts partagés en retenant une faute à son encontre et faisant ainsi droit à la demande reconventionnelle de Mme Y... ;
Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu à l'encontre de M. X... des faits constituant des causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil qui ne pouvaient être excusées par le comportement de Mme Y... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme Y... un capital de 1 500 000 euros au titre de la prestation compensatoire ;
Attendu que c'est par une décision motivée que l'arrêt, après avoir relevé que les conditions de vie modestes actuelles du mari résultaient à l'évidence de choix personnels liés à ses goûts et à la nature des placements financiers qu'il a décidé d'effectuer et non d'une nécessité économique, que la cour d'appel, qui a ainsi souverainement apprécié l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, notamment en prenant en compte les droits à la retraite de Mme Y..., a fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire due à cette dernière par M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à le voir autoriser, en vertu de l'article 275-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, à s'acquitter du montant de la prestation compensatoire mise à sa charge en huit années ;
Attendu qu'après avoir relevé que, vu l'importance de son patrimoine, M. X... ne pouvait sérieusement prétendre qu'il n'est pas en mesure de s'acquitter du capital dû à son épouse, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a rejeté sa demande ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.