Husband's Claim for Indemnification Regarding Marital Property Expenditures Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly rejected a husband's claim for indemnification against his separated spouse for supposed unauthorized management of affairs regarding expenses incurred for the construction, furnishing, and maintenance of her personal property, because the court reasonably determined, in the exercise of its sovereign discretion and in the absence of contrary proof, that these expenditures fell within the scope of his legal obligation to contribute to the marital charges, rendering the claim for unauthorized management of affairs factually unsupported and legally irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Husband's Claim for Indemnification Regarding Marital Property Expenditures Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court condemned the appellant to pay a sum to the respondent based on this article concerning litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 janvier 2002) de l'avoir, hormis le remboursement de l'emprunt contracté pour le financement d'un immeuble personnel à Mme Y..., débouté de sa demande d'indemnité dirigée contre cette dernière pour gestion d'affaires ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, faute de démonstration contraire de la part de M. X..., que les dépenses par lui faites et ses peines et soins pour la construction, l'aménagement et l'entretien de l'immeuble qui était un bien personnel de son épouse, dont il était séparé de biens, rentraient dans le cadre de sa contribution aux charges du mariage ; qu'il ressort de ces constatations que la cour d'appel n'avait pas à caractériser une prétendue gestion d'affaires ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche est inopérant en sa seconde ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.