Co-Owner Property Auction and Material Extraction Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2003), que MM. Alfred et Lucien X..., propriétaires indivis avec leur frère, René, d'un immeuble cadastré section B 14, n° 817 sis à Mallemort ont demandé la vente aux enchères publiques de ce bien ;

Sur le premier moyen pris en ses trois branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que M. et Mme René X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble C 14, n° 817 lieudit "Les Fumades" avec mise à prix de 350 000 francs ;

Attendu, d'une part, que l'expertise prévue par l'article 824 du Code civil est une faculté pour le juge qui a toute liberté pour l'ordonner ou la refuser ; que c'est donc en vertu de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé qu'elle disposait d'un avis fourni par un géomètre-expert, nullement critiqué, a rejeté la demande d'expertise sollicitée par M. René X... ; d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la juridiction du second degré a estimé, par une décision motivée, que l'immeuble ne pouvait être commodément partagé entre les trois coïndivisaires et qu'elle a accueilli la demande de partage de MM. Alfred et Lucien X... et ordonné la vente de l'immeuble par licitation à la barre du tribunal de grande instance de Tarascon ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen pris en ses trois branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt :

Attendu que M. et Mme René X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à expertise sur les matériaux et de les avoir condamnés à payer tant à Alfred X... et son épouse, d'une part, qu'à Lucien X... , de l'autre, la somme de 20 000 euros chacun, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2000 ;

Attendu, d'abord, que c'est à tort que le moyen prétend que l'arrêt, pour attribuer aux trois frères la propriété des matériaux situés sur les parcelles n° 900 et 902 a visé l'acte de partage du 8 juillet 1996 alors qu'il se réfère expressément à la convention conclue le 24 juillet 1982 ;

ensuite, que c'est à juste titre que la cour d'appel affirme l'existence d'un droit de chacun des trois frères à l'extraction de matériaux venant des parcelles C 900 et C 902, ce droit résultant de la convention du 12 juillet 1982 laquelle précisait que l'extraction du tout-venant était autorisée au profit des consorts X... , membres de la Sarl " X... Frères" au jour de la signature de ladite convention ; enfin, qu'en prétendant que la cour d'appel ne pouvait considérer les prélèvements comme des détournements sans qualifier en quoi et dans quelles conditions ils excéderaient les prérogatives légitimes et les droits reconnus à M. René X... par l'acte du 8 juillet 1996, le grief ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme René X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme René X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.