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04-16910 Généré par l'IA

Divorce Decision Incomplete Without Ruling on Compensatory Allowance

Numéro de cause 04-16910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a lower court's decision that granted a divorce based on shared fault and suspended ruling on the compensatory allowance pending an investigation into one spouse's assets, holding that the appellate court violated the Civil Code articles concerning divorce by failing to rule on both the divorce and the existence of any resulting disparity in living conditions in the same decision.

Regeste Legislator

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Articles 270 et 271 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decision Incomplete Without Ruling on Compensatory Allowance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire conjoint cause de divorce unité du jugement de divorce déficit de l'union conjugale indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 270 et 271 du Code civil
These articles were violated by the Court of Appeal for failing to rule on the prestation compensatoire in the same decision as the divorce.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited when the Court rejected the request based on Article 700.
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88-12366
Cassation Overturns Divorce Decree for Insufficient Finding of Marital Fault and Lack of Basis for Compensatory Allowance
11-13547
Divorce Fault, Compensatory Allowance, and Provisional Support Calculation
06-13939
Divorce Fault Determination and Compensatory Allowance Without Counterclaim
01-14284
Divorce Fault and Compensatory Support Award Overturned for Insufficient Legal Basis
97-11429
Divorce Judgment Quashed for Failure to Address Compensatory Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 270 et 271 du Code civil

These articles were violated by the Court of Appeal for failing to rule on the prestation compensatoire in the same decision as the divorce.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited when the Court rejected the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 270 et 271 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et sursis à statuer sur la question d'une éventuelle prestation compensatoire jusqu'au résultat de la mesure d'instruction qu'il a ordonnée afin de déterminer la consistance du patrimoine de M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait se prononcer dans une même décision sur le divorce et sur l'existence de la disparité que celui-ci pouvait créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Vuitton ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.