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04-45249 Généré par l'IA

Former Employee Contract Modification Appeal Rejected

Numéro de cause 04-45249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal concerning a former employee who claimed a modification of her employment contract, where the appellate court had factually determined that the employee, hired as a steno-typist secretary, had consistently performed the same duties throughout her tenure.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne l'UGECAM Provence Alpes Côtes d'Azur et Corse aux dépens; Former Employee Contract Modification Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail qualité pour recourir licenciement abusif recours du personnel révision d'une décision théorie de la dissociation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal on the merits.
Condamne l'UGECAM Provence Alpes Côtes d'Azur et Corse aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the opposing party.
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12-16614
Employment Contract Modification Upheld Against Employer Appeal
20-14810
Employer Appeal Rejected in Former Employee Contract Termination Case Involving On-Call Pay and Harassment Claims
10-23107
Employer Appeal Rejected in Employment Termination Case
10-11745
Former Employee Dismissal Appeal Rejected
15-14787
Successor Company Ordered to Reinstate Employee Contract and Pay Wages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal on the merits.

Condamne l'UGECAM Provence Alpes Côtes d'Azur et Corse aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel ayant constaté que la salariée, engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo, avait toujours exercé les mêmes tâches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'UGECAM Provence Alpes Côtes d'Azur et Corse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.