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03-41701 Généré par l'IA

Amicable Dissolution of Grouping and Justification for Redundancy

Numéro de cause 03-41701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1982 as a regional director, was terminated for economic reasons following the amicable dissolution of the employers' grouping, but the lower court deemed the dismissal unjustified, finding the employer engineered the redundancy by transferring the director positions, including the claimant's, between internal activities just before the layoff. The high court quashed this decision, reasoning that the amicable dissolution of an economic interest grouping necessarily entails job elimination unless the dissolution is coupled with the transfer of an autonomous economic entity whose identity is maintained and whose activity is continued or taken over under conditions triggering the application of the relevant labor code article concerning business transfers, which the lower court failed to establish.

Regeste Legislator

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article L. 122-12 du Code du travail, Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Amicable Dissolution of Grouping and Justification for Redundancy: The high court quashed this decision, reasoning that the amicable dissolution of an economic interest grouping necessarily entails job elimination unless the dissolution is coupled with the transfer of an autonomous economic entity whose identity is maintained and whose activity is continued or taken over under conditions triggering the application of the relevant labor code article concerning business transfers, which the lower court failed to establish.

Mots-clés

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licenciement économique dissolution de la société changement d'emploi vie de l'entreprise restructuration concentration d'entreprises

Dispositions légales citées

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article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail
These articles were cited in the reasoning leading to the cassation, where the Court of Appeal's decision was found to have violated them by misinterpreting the consequences of the GIE's amicable dissolution.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was applied to reject the claim for legal costs made by M. X...
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07-42981, 07-42982, 07-42983
Employees' Contract Transfer Upon Dissolution of Economic Interest Grouping
17-25893
Employee Dismissal for Economic Reasons and Obligation to Reclassify
02-43499
Voluntary Departure Agreement vs. Redundancy Indemnity Entitlement
99-45958
Employee Dismissal Due to Collective Redundancy Upheld
09-42755
Regional Director Termination Reinstated Due to Sufficient Reorganization Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail

These articles were cited in the reasoning leading to the cassation, where the Court of Appeal's decision was found to have violated them by misinterpreting the consequences of the GIE's amicable dissolution.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was applied to reject the claim for legal costs made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... qui avait été engagé le 1er mars 1982 par le GIE Groupement de fabricants de papéterie (GFP) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur régional, a été licencié pour motif économique le 11 janvier 1999 en raison de la suppression de son emploi consécutive à la dissolution amiable du groupement ;

Attendu que pour décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur s'est livré à une manoeuvre en transférant avant le licenciement les emplois de directeur régional et notamment celui de M. X... de l'activité "broches" à l'activité "support" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la cessation d'activité d'un groupement d'intérêt économique résultant de sa dissolution amiable implique la suppression des postes de travail des salariés qu'il emploie à moins qu'elle ne soit accompagnée de la cession de ses activités à une autre entreprise dans des conditions réalisant le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la dissolution amiable du GIE GFP était allée de pair avec la cession de l'activité "broches" dans des conditions entraînant l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.