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05-12233 Généré par l'IA

Property Boundary Dispute Affirmed on Expert Report

Numéro de cause 05-12233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the lower court's decision to set a property boundary line based on an expert report's annexed plan, affirming the finding that a private agreement dated December 24, 1969, was unenforceable against the opposing spouses because it lacked a certain date, reasoning that the appellate court had properly assessed the evidence in an exercise of its sovereign power, even if it included an erroneous but superfluous ground concerning the document's qualification as written evidence constituting a commencement of proof.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Property Boundary Dispute Affirmed on Expert Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation limite de propriété foncière expertise judiciaire pouvoir de décision décision motivée traité de délimitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The main order rejecting the appeal, determining the final outcome.
Condamne les époux X... aux dépens
The dispositive imposes costs on the appellants.
Généré par l'IA
85-15354
Boundary Dispute and Duty to State Reasons in Property Line Adjudication
88-15015
Property Boundary Dispute and Expert Evidence Review
95-20083
Boundary Dispute Affirmed on Expert Measurement of Consolidation Plan
87-19089
Property Demarcation Appeal Regarding Boundary and Expert Findings
07-14799
Property Boundary Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The main order rejecting the appeal, determining the final outcome.

Condamne les époux X... aux dépens

The dispositive imposes costs on the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y...

The court rejects the claim for costs under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que c'est par une appréciation souveraine de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a retenu que l'acte sous seing privé du 24 décembre 1969 était inopposable aux époux X... faute de date certaine, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la qualification de commencement de preuve par écrit donnée à cet acte, fixé la ligne divisoire des fonds selon le plan joint en annexe n° 4 au rapport d'expertise ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.