Employer Challenge to Occupational Disease Recognition Based on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer challenged a decision by the primary health insurance fund to recognize an employee's affection as an occupational disease, initially citing the failure to meet the prescribed time limits for inclusion in the occupational disease schedule, and later, on appeal, arguing the fund violated procedural requirements under a specific social security code article concerning procedural guarantees. The Court of Cassation rejected the appeal by the health insurance fund, reasoning that the administrative procedure for recognizing an occupational disease is governed by social security regulations and does not fall under the procedural rules of the Code of Civil Procedure, thus validating the appellate court's rejection of the procedural inadmissibility exception raised by the fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Challenge to Occupational Disease Recognition Based on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal by the health insurance fund, reasoning that the administrative procedure for recognizing an occupational disease is governed by social security regulations and does not fall under the procedural rules of the Code of Civil Procedure, thus validating the appellate court's rejection of the procedural inadmissibility exception raised by the fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main order dismissing the appeal.
Cited in the dispositive order to rule on the award of legal costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004) que la Caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection déclarée le 21 octobre 1997 par Mme X..., salariée de la société Harry's France ; que l'employeur a demandé que cette décision lui soit déclarée inopposable en invoquant, le non respect du délai de prise en charge prévu au tableau précité des maladies professionnelles, puis, en cause d'appel, le non respect par la Caisse des dispositions de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande ;
Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la méconnaissance par la CPAM de l'obligation d'information lui incombant en vertu de l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ne relevait pas de la nullité des actes de procédure pour vice de forme mais constituait une violation par la CPAM du principe de la contradiction au cours de la procédure d'instruction relative à la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie, la cour d'appel a violé l'article 112 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application ;
Mais attendu que la procédure de reconnaissance par la Caisse primaire du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne relève pas des dispositions du nouveau Code de procédure civile ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la Caisse ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée à payer à la société Harry's France la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.