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05-14430 Généré par l'IA

Vendor Warranty Exclusion and Hidden Defects Dispute

Numéro de cause 05-14430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court correctly determined that a vendor's warranty exclusion clause did not apply to hidden defects in the sold property because the specific construction vices mentioned in the preliminary sales agreement were omitted from the exhaustive list of exclusions in the final authentic deed, creating an ambiguity that the court reasonably resolved in favor of the purchasers.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Vendor Warranty Exclusion and Hidden Defects Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Mots-clés

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exclusion de garantie défauts cachés clause d'exclusion vendeur partie au contrat avis des défauts tardif compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Provision cited for the award of legal costs (indemnification under Article 700).
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10-28011
Sellers Liable for Hidden Defects Despite Exclusion Clause
14-29424
Buyers v. Sellers: Hidden Defects and Contractual Warranty Exclusion
90-13757
Buyer v. Seller: Hidden Defects and Burden of Proof in Warranty Exclusion
15-12779
Purchasers' Claim for Hidden Defects Against Warranty Exclusion Upheld Despite Seller Concealment
16/233257
Property Sale: Warranty for Hidden Defects Overrides Exclusion Clause Due to Seller's Knowledge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision cited for the award of legal costs (indemnification under Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les vices de construction qui figuraient dans la clause exonératoire de garantie de la promesse de vente n'étaient pas repris dans l'énumération des vices expressément exclus de la garantie mentionnée dans l'acte authentique, la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à l'utilisation d'une formule de style, que l'imprécision des termes de l'acte authentique de vente et son apparente contradiction avec ceux de l'acte sous seing privé créaient une ambiguïté conduisant à interpréter les termes de la clause en faveur des acquéreurs, a souverainement retenu, sans dénaturation, que la clause exonératoire de garantie ne s'appliquait pas aux vices cachés affectant la chose vendue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.