Work Acceptance Waiver Bars Penalty Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly rejected a company's claims for reimbursement of expenses and payment of delay penalties because the company had signed the work acceptance certificate without reservation regarding delays, the delay itself was attributed to the company's improper placement of equipment too close to a high-voltage line, and the contract expressly stipulated forfeiture of delay penalties if payment terms were not met, which they were not as final payment followed a legal proceeding, thus rendering the initial arguments about third-party intervention irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société SEAC Guiraud aux dépens; Work Acceptance Waiver Bars Penalty Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the appeal (the main ground for the final order).
The court orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, en premier lieu, que la société SEAC Guiraud (la SEAC) avait signé le procès-verbal de réception sans aucune réserve quant à la réalisation de l'ouvrage et aux délais, et sans alléguer de préjudice, le matériel ayant été livré sans retard, en second lieu, que l'intervention d'Electricité de France (EDF) ayant ralenti le chantier, avait pour cause l'implantation du silo à une distance non réglementaire de la ligne à haute tention, implantation relevant de la seule responsabilité de la SEAC, et enfin, par un motif non critiqué, que l'acceptation de la commande, qui se référait au protocole d'avril 1994 régissant la profession, prévoyait expressément la déchéance du droit aux pénalités de retard en cas de non-respect des conditions de paiement, ce qui était le cas en l'espèce, le solde du prix des travaux n'ayant été réglé à la société Elba France qu'à la suite d'une procédure de référé, la cour d'appel a pu retenir, abstraction faite de motifs surabondants relatifs au plan de prévention pour la sécurité, et à l'attribution de la qualité de maître d'oeuvre, sans être tenue de procéder à une recherche sur les caractéristiques juridiques de l'intervention d'EDF que ses constatations rendaient inopérante, sans dénaturation et sans violer le principe de la contradiction, que les demandes de la SEAC formées en remboursement de frais et en paiement de pénalités consécutifs à des retards, devaient être rejetées ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SEAC Guiraud aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.