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05-14299 Généré par l'IA

Lease Dispute: Lessor's Husband Plowing Leased Parcels

Numéro de cause 05-14299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a lease dispute where the lessor's husband had plowed leased parcels, preventing the lessee from farming them, a fact established by the lower court. The Court of Appeal correctly determined that the lessor had breached the lessee's right of enjoyment and reasonably assessed the nature and extent of the resulting prejudice, leading to the rejection of the appeal and the confirmation of the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Dispute: Lessor's Husband Plowing Leased Parcels: The Court of Appeal correctly determined that the lessor had breached the lessee's right of enjoyment and reasonably assessed the nature and extent of the resulting prejudice, leading to the rejection of the appeal and the confirmation of the lower court's ruling.

Mots-clés

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bailleur à ferme leasing expulsion du locataire droit foncier jouissance des droits possession commune

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700).
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94-11424
Lessee Appeal Regarding Property Dispute and Lease Obligations Upheld
00-21412
Lease Dispute Appeal Rejected on Assessment of Evidence
10-18722
Tenant Lease Assignment Denial Upheld Due to Unpaid Rent
16-17863
Lessor and Company Appeal Denied in Sharecropping Lease Dispute
96-21952
Tenant-Purchaser Lease Dispute and Intervention Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que M. X..., mari de la bailleresse, avait labouré les parcelles données à bail ce qui avait empêché M. Y... de les exploiter et que le constat de l'huissier de justice du 2 septembre 2003 ne concernait pas la parcelle n° 296, la cour d'appel en a exactement déduit que Mme X..., la bailleresse, n'avait pas respecté le droit de jouissance de son preneur M. Y..., et a, répondant aux conclusions, souverainement apprécié la nature et l'étendue du préjudice de ce dernier dont elle a souverainement évalué le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., épouse X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y..., épouse X... à payer la somme de 2 000 euros à M. Pascal Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE