Sellers v. Buyers: Resolution of Sale for Non-Payment vs. Annuity Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe sellers of a house, who had reserved a right of habitation and converted the purchase price into a life annuity, sued the buyers for the resolution of the sale based on a resolutory clause for non-payment of the price. The appellate court granted the resolution, reasoning that the claim was for non-payment of the price under the sale clause, not for non-payment of the annuity, and that the resolutory clause for the price did not require a prior formal notice. The Supreme Court quashed the decision, finding that the appellate court violated procedural rules by applying the resolutory clause for the sale price when the act explicitly converted that price entirely into a life annuity, thereby conflating the obligation for the price with the annuity obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts Y... aux dépens; Sellers v. Buyers: Resolution of Sale for Non-Payment vs. Annuity Obligation: The appellate court granted the resolution, reasoning that the claim was for non-payment of the price under the sale clause, not for non-payment of the annuity, and that the resolutory clause for the price did not require a prior formal notice. The Supreme Court quashed the decision, finding that the appellate court violated procedural rules by applying the resolutory clause for the sale price when the act explicitly converted that price entirely into a life annuity, thereby conflating the obligation for the price with the annuity obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning preceding the finding that the Court of Appeal violated the text by applying the resolutory clause for non-payment of the sale price when the price was converted into a life annuity.
This is the main dispositive action taken by the Court.
This provision concerns the imposition of court costs on the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 2005), que par acte authentique, Mme X..., aux droits de laquelle viennent les consorts Y..., a vendu aux époux Z..., une maison d'habitation, la venderesse s'étant réservée le droit d'habitation de l'immeuble jusqu'à son décès ; que par ce même acte, la somme correspondant au prix a été convertie en totalité en une rente viagère ;
qu'invoquant le non paiement de la rente, Mme X... a assigné les acquéreurs en résolution de la vente par application d'une clause résolutoire insérée à l'acte de vente ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que vainement les appelants se prévalent de l'absence de mise en demeure visant la clause résolutoire de la convention de rente viagère puisque Mme X..., puis ses héritiers, sollicitent non le paiement de cette rente mais la constatation de la défaillance par les acquéreurs dans leur obligation de payer le prix, conformément à la clause résolutoire insérée en page 4 de l'acte authentique, rappel étant fait que l'assignation a été délivrée au seul visa des articles 1654 et 1656 du Code civil et non à celui des articles 1977 et suivants du même Code, que la clause résolutoire visant le défaut de paiement du prix stipulée à l'acte de vente ne subordonne nullement sa mise en jeu à une sommation préalable du débiteur et qu'il importe peu que la mise en demeure ait été adressée aux acquéreurs au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception et non d'un commandement de payer ;
Qu'en statuant ainsi, par application de la clause résolutoire pour non paiement du prix de vente de l'immeuble alors qu'elle avait relevé que dans l'acte de vente, la somme correspondant au montant de ce prix avait été totalement convertie en rente viagère, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne les consorts Y... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.