Appeal Regarding Property Valuation Based on Notarial References
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealing a decision concerning a claim of lesion (significant economic disadvantage) argued that the lower court improperly relied solely on a list of notarial real estate references for valuation. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that, in the absence of other comparative evidence offered by the appellant and considering the property's specific drawbacks (seismic zone location and lack of connection to public sewage), the court reasonably concluded, based on the average square meter price, that the appellant failed to prove the likelihood of the alleged lesion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Property Valuation Based on Notarial References: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that, in the absence of other comparative evidence offered by the appellant and considering the property's specific drawbacks (seismic zone location and lack of connection to public sewage), the court reasonably concluded, based on the average square meter price, that the appellant failed to prove the likelihood of the alleged lesion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
This provision concerns the order regarding the costs of the proceedings.
This provision was cited to order the payment of a sum to the opposing party based on article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que M. X... produisait uniquement la liste des références immobilières du notariat et qu'il convenait, en l'absence de tout autre élément de comparaison fourni par le demandeur et compte-tenu de la situation du bien en zone sismique et de l'absence de raccordement au réseau public d'assainissement, de prendre en considération la valeur moyenne du prix du mètre carré, la cour d'appel en a souverainement déduit que M. X... ne rapportait pas la preuve de la vraisemblance de la lésion qu'il invoquait ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. et Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.