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05-13892 Généré par l'IA

Lease Management Agreement Damages Dispute Dismissal

Numéro de cause 05-13892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal concerning a dispute stemming from a lease management agreement dated August 28, 1961, noting that the initial appeal concerning other aspects had been rendered moot by a separate decision of the same day. The Court specifically upheld the appellate court's decision regarding damages, reasoning that the indemnity for occupation and the stipulated contractual penalty damages had distinct legal bases, thereby legally justifying the concurrent awards.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Lease Management Agreement Damages Dispute Dismissal: The Court specifically upheld the appellate court's decision regarding damages, reasoning that the indemnity for occupation and the stipulated contractual penalty damages had distinct legal bases, thereby legally justifying the concurrent awards.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail dommages-intérêts contractuels aspects juridiques règlement du litige jugement civil droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the appellant's claim for costs under Article 700.
Condamne M. X... aux dépens
An order imposing the payment of court costs.
Généré par l'IA
13-17165
Lease Termination and Damages Appeal Dismissed
95-15393
Lease Termination Indemnity and Damages Dispute
94-20103
Real Estate Lease Termination Notice Dispute
95-21950
Management Lease Termination and Damages Dispute
01-02507
Landlords v. Tenant Lease Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to condemn the appellant to pay a sum for costs under Article 700.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the appellant's claim for costs under Article 700.

Condamne M. X... aux dépens

An order imposing the payment of court costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, réunis, ci-après annexés :

Attendu que l'arrêt de la cour d'appel du 9 octobre 2003 étant cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendu ce jour, le moyen est devenu inopérant ;

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'indemnité d'occupation et les dommages-intérêts avaient des fondements juridiques distincts, ces derniers correspondant à l'application de la clause pénale stipulée dans l'acte de location-gérance du 28 août 1961, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.