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05-41726 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Unlawful Disturbance Elements Not Met

Numéro de cause 05-41726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a lower court decision because the elements constituting an obviously unlawful disturbance were found not to have been met by the appellate court, leading to the affirmation of the ruling against the appellant.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Rejected: Unlawful Disturbance Elements Not Met: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union soustraction d'une chose mobilière arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
04-42769
Manifestly Unlawful Disturbance Insufficiently Established in Summary Proceedings
04-48020
Appeal Rejected for Failure to Demonstrate Error of Law
94-11606
Appellant's Judicial Review Rejected on Appeal
90-18218
Appeal Challenging Court of Appeal Decision on Grounds of Non-Compliance with Law Rejected
04-42846
Appeal Dismissed: Challenge to Evidentiary Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 1er février 2005), faisant apparaître que les éléments d'un trouble manifestement illicite n'étaient pas réunis, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mlle Y... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.