Case Concerning Judicial Review of Dismissal Authorization for Protected Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's decision that had awarded damages to a protected employee following her economic dismissal, which had been authorized by the labor inspector. The lower court based its award on the employer's failure to fulfill its reclassification obligation, even though the employee had refused a specific agreement. The Supreme Court held that the judicial authority cannot assess the substantive validity of the dismissal, specifically regarding the employer's adherence to the reclassification obligation, when an administrative authorization for the dismissal of a protected employee has already been granted, as doing so violates the principle of separation of powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 436-4 du Code du travail, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor An III, Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile; Case Concerning Judicial Review of Dismissal Authorization for Protected Employee: The lower court based its award on the employer's failure to fulfill its reclassification obligation, even though the employee had refused a specific agreement. The Supreme Court held that the judicial authority cannot assess the substantive validity of the dismissal, specifically regarding the employer's adherence to the reclassification obligation, when an administrative authorization for the dismissal of a protected employee has already been granted, as doing so violates the principle of separation of powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited alongside the law of 16-24 August 1790 and the decree of 16 fructidor An III as the basis for the violation identified in the cassation.
Cited alongside the decree of 16 fructidor An III and Article R. 436-4 of the Labor Code as the basis for the violation identified in the cassation.
Cited alongside the law of 16-24 August 1790 and Article R. 436-4 of the Labor Code as the basis for the violation identified in the cassation.
Cited as the procedural basis for the Court's decision to quash (cassate) the appealed judgment without referral.
This statement in the dispositive orders the payment of costs for the cassation proceedings and the lower court proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article R. 436-4 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., membre de la délégation du personnel au CHSCT de la société Esselte, a été licenciée pour motif économique, le 19 mars 1998, après avis du comité d'établissement le 12 février, en vertu d'une autorisation donnée par l'inspecteur du travail le 16 février 1998 ;
Attendu que pour allouer diverses sommes à la salariée, l'arrêt attaqué relève que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et que le refus de la salariée d'adhérer à une convention spéciale FNE, ne l'exonère pas de son obligation en la matière ;
Attendu, cependant, que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 9 novembre 1998 ;
Condamne Mme X... aux dépens de cassation et à ceux afférents aux instances devant les juges du fond ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.