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05-12829 Généré par l'IA

Real Estate Transaction Lapse Due to Unmet Planning Condition

Numéro de cause 05-12829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a lower court's decision regarding the lapse of a real estate transaction, affirming that the suspensive condition requiring urban planning information was not met by the stipulated date of April 30, as the notary only received the necessary data from the surveyor on May 21, and that the sellers were entitled to declare the act void because the down payment had not been settled, thereby legally justifying the finding that the sellers contributed to the act's failure to materialize.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Real Estate Transaction Lapse Due to Unmet Planning Condition: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Mots-clés

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transactions immobilières état de la chose louée urbanisme péremption de l'exécution de la décision condition suspensive titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
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13-22226
Real Estate Reservation Contract Lapse Due to Unfulfilled Loan Condition
94-15088
Real Estate Sale Resolution and Insolvency Law Application
76-13811
Real Estate Commission Dispute Over Expired Suspensive Conditions
91-21526
Property Sale Conditional Contract Dispute and Faulty Performance
14-13914
Sale Resolution for Off-Plan Property Due to Delivery Delay

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y...

The court rejected the request based on Article 700 of the new Civil Procedure Code.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le notaire des vendeurs n'avait reçu les renseignements d'urbanisme du géomètre-expert que le 21 mai 2002, que la condition suspensive de renseignement d'urbanisme n'était pas remplie au 30 avril 2002 et que les vendeurs qui avaient contribué à la caducité de l'acte avaient la faculté de le faire déclarer caduc dès qu'il s'était avéré que le dépôt de garantie n'était pas acquitté, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, MM. X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.