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05-12565 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal After Report Filing

Numéro de cause 05-12565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed a notice of discontinuance of their appeal against a decision by the Paris Court of Appeal dated October 26, 2004, in favor of the respondent, via their counsel on January 26, 2006. However, because the discontinuance occurred after the filing of the report, the Supreme Court ruled that, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, the discontinuance must be formally recorded by a final judgment, while acknowledging the discontinuance and condemning the appellants to costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Discontinuance of Appeal After Report Filing: However, because the discontinuance occurred after the filing of the report, the Supreme Court ruled that, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, the discontinuance must be formally recorded by a final judgment, while acknowledging the discontinuance and condemning the appellants to costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC classement de la procédure notification de la décision retrait de la plainte pénale qualité pour recourir renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court notes that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring the withdrawal to be recorded by judgment according to this article.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs/indemnification.
Généré par l'IA
08-14830
Discontinuance of Appeal After Case Report Filing
03-11651
Withdrawal of Appeal Following Report and Assessment of Costs
98-21841
Withdrawal of Appeal After Report Filing
87-14590
Appeal Withdrawal Following Report Filing
00-18707
Withdrawal of Appeal After Filing of Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court notes that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring the withdrawal to be recorded by judgment according to this article.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de Cassation le 26 janvier 2006 Me Le X..., avocat à cette cour, a déclaré au nom des époux Y... se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 26 octobre 2004 au profit de la SCP Fay et Dobbe ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux époux Y... de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Fay et Dobbe ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.