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05-60292 Généré par l'IA

Union Representation Designation Annulment Upheld

Numéro de cause 05-60292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A labor union designated a representative for a specific establishment, which the employer contested by challenging the union's representativeness, leading to the lower court annulling the designation. The high court rejected the union's appeal, affirming the lower court's decision on the grounds that the evidence demonstrated the union lacked real influence within the establishment, thereby legally justifying the annulment of the designation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Representation Designation Annulment Upheld: The high court rejected the union's appeal, affirming the lower court's decision on the grounds that the evidence demonstrated the union lacked real influence within the establishment, thereby legally justifying the annulment of the designation.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical litiges du travail annulation du congé association d'employeurs action extérieure de l'Union droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court rejected the requests based on this article when ruling on costs/indemnities.
Généré par l'IA
99-60160
Union Representation Designation Annulment Upheld
90-60057
Union Representative Designation Annulment Upheld
14-60762
Employee Union Representation Annulment Upheld
96-60177
Union Representation Designation Dispute
13-60237
Employer Challenge to Union Representative Designation Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court rejected the requests based on this article when ruling on costs/indemnities.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis du pourvoi :

Attendu que selon le jugement attaqué,(tribunal d'instance de Dunkerque, 13 juillet 2005) le syndicat Sud Chimie a désigné, le 8 juin 2005, M. X..., en qualité de délégué syndical pour l'établissement "Raffinerie des Flandres" de la société Total ; que cette dernière a contesté la représentativité du syndicat et a, en conséquence, demandé l'annulation de cette désignation ;

Attendu que pour les motifs tirés d'une violation des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail du Code du travail, le syndicat Sud Chimie fait grief au jugement de l'avoir déclaré non représentatif dans l'établissement et d'avoir en conséquence annulé la désignation à laquelle il a procédé ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a fait ressortir que le syndicat Sud Chimie n'avait pas une réelle influence au sein de l'établissement, a légalement justifié sa décision ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille six.